Le conseil immobilier et l'urbanisme
Comment organiser son argumentaire en fonction des règles de droit et des obligations qui y sont attachées.
Objectifs pédagogiques
A l’issue de la formation, les participants seront capables de :
- Maîtriser les principales règles d’urbanisme
- Connaître et utiliser les institutions en lien avec l’urbanisme
- Savoir répondre aux problématiques spécifiques à la mise en vente d’un bien
Contenu pédagogique
Les documents d’urbanisme qui régissent les droits attachés à la propriété
- La hiérarchie : SCOT PLU PLUI
- Les autorisations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme
La déclaration préalable de travaux
Les différents permis
Les interlocuteurs et leurs rôles
Le Maire ou le Président de l’agglomération
Le responsable du service urbanisme et l’élu en charge de l’urbanisme
Le Notaire
Le géomètre
Les outils d’informations pour commencer
Le cadastre
Le service urbanisme
Le service des hypothèques
Le terrain est vierge : Quelles questions se poser où trouver les réponses
Est-il en zone constructible, en future zone constructible, non constructible
Qu’est-il possible de construire dans ces 3 zones (y compris en zone non constructible)
Quelles sont les servitudes d’utilité publique
L’immeuble est construit : Quelles questions se poser où trouver les réponses
Dans quelle zone se situe-t-il quels droits y sont attachés
Quelles sont les servitudes d’utilité publique
Quel est le statut de l’immeuble : copropriété, indivision, …
Est-il conforme aux déclarations, et permis
La propriété est divisible : quels outils
Le certificat d’urbanisme opérationnel
La déclaration préalable de lotissement
Le permis valant division
La construction n’est pas déclarée
Comment vérifier
Comment régulariser (éventuellement)
Quels risques
Les contraintes (presque) cachées :
les servitudes d’utilité publique
Les ABF LES PARC NATURELS
LA LOI LITTORAL
La défense nationale les cimetières, les zones inondables les zones à risques d’incendies, ….
Le nouveau DPE et l’audit énergétique et les conséquences sur le marché de l’immobilier
Les opportunités
Construire la ville sur la ville
Bloquer le zonage d’un bien en cas de changement de PLU
Non déclaration de travaux et régularisation : Inscription au cadastre
Non-déclaration de travaux et régularisation : délai de prescription
Cas pratiques
Vente d’un bien en zone agricole et devoir de conseils et d’informations
Potentiel d’un bien en zone urbaine tendue
Terrain enclavé et valorisation
Exemple des stagiaires traités en groupe
Démarche et méthodes pédagogiques :
Démarche active, centrée sur l’apprenant qui « agit »
Méthode
Participative, basée sur le questionnement des participants
Active, faisant appel à l’expérience, à la réflexion, à l’initiative, et à la motivation des apprenants
Techniques et outils :
Alternance des techniques suivantes : Exposés, démonstrations, exercices d’application, mise en situation sur des cas concrets
Remise d’un support pédagogique sous format papier et dématérialisé
Modalités d’évaluation :
Evaluation en amont (positionnement)
Evaluation formative en cours de module
Evaluation des acquis (QCM)
Evaluation de la satisfaction à chaud
Evaluation à froid sous 3 à 6 mois
Taux de réussite : 100% ; 30 stagiaires
Prérequis
Aucun
2 jours soit 16 heures
Professionnels de l’immobilier
Session inter- entreprise, intra-entreprise ou individuelle
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