Le droit de la famille et la vente d’un bien immobilier

Le quotidien des professionnels de l’immobilier est de s’adapter au contexte de leurs clients à l’occasion des prises de mandats.

Il est ainsi fréquent de prendre en charge la vente de maisons, d’appartements, de terrains et autres biens immobiliers en tenant compte de l’environnement familial et de ses particularités, dont notamment les mesures de protection des mineurs, des majeurs, mais aussi celles liées aux règles spécifiques des régimes matrimoniaux divers, ainsi que les aléas de la vie, une séparation ou un décès.

Cette formation vous permettra de maîtriser l’engagement des parties dans les différentes situations rencontrées et de vous démarquer avec des compétences spécifiques.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les participants seront capables de :

Appréhender les fondamentaux du droit de la famille afin de conseiller les acheteurs et vendeurs selon la situation présentée
Identifier les acteurs intervenants à l’acte de vente et les conséquences juridiques des situations matrimoniales
Identifier les acteurs intervenants à l’acte de vente et les conséquences juridiques d’une succession et d’une donation

Contenu pédagogique

Différencier les régimes de protection

Distinguer les incapacités spéciales et les incapacités générales
Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des mineurs
Maîtriser les autorisations et délais selon le régime de protection des majeurs protégés
Déterminer l’avant contrat en fonction du régime de protection

Différencier les régimes matrimoniaux

Distinguer les différents régimes matrimoniaux
Analyser la nature juridique du bien vendu en fonction du régime matrimonial
Maîtriser les particularités du logement familial

Identifier la nature du divorce et les conséquences sur le droit immobilier

Différencier les catégories de divorce
Maîtriser les autorisations et délais en fonction de la nature du divorce
Déterminer et expliquer les interventions nécessaires pour sécuriser l’acquisition lors d’une situation « en instance de divorce »
Déterminer et anticiper les problématiques civiles et fiscales pour sécuriser la vente lors d’une situation « en instance de divorce »

Analyser et maîtriser les situations particulières hors mariage et divorce

Distinguer le régime du PACS et le concubinage
Anticiper les problématiques juridiques et fiscales (logement familial, créance, indivision, transmission, fiscalité)
Choisir l’acquisition par une société civile immobilière

Identifier les acteurs à l’acte de vente et les conséquences juridiques d’une succession et d’une donation

Gérer l’ouverture d’une succession entre l’avant contrat et l’acte de vente

Expliquer la notion de succession, les délais et formalités nécessaires pour conclure la vente
Déterminer les démarches et conséquences lors du décès du vendeur ou de l’acquéreur

Analyser les actes d’une succession

L’acte de notoriété : déterminer les droits de chacun des héritiers et les conséquences sur la qualité de vendeur
L’attestation immobilière et la déclaration de succession : déterminer l’évaluation du bien immobilier et les conséquences fiscales sur la vente

Distinguer l’indivision et le démembrement

Définir les notions de démembrement (usufruit/nue-propriété) et de l’indivision
Appliquer les règles du démembrement et de l’indivision sur la vente à intervenir et déterminer les conséquences fiscales
Maîtriser l’acquisition en démembrement d’un bien (avantages sur la transmission par donation, optimisation et conséquence sur l’achat)