La maîtrise des situations particulières liées à la vente d’un bien immobilier

Le quotidien des professionnels de l’immobilier est de s’adapter au contexte de leurs clients à l’occasion des prises de mandats.

Il est ainsi fréquent de prendre en charge la vente de maisons, d’appartements, de terrains et autres biens immobiliers dans le cadre par exemple de situation de succession, donation, de contraintes liées à la copropriété, lotissement, locataire, etc...

Cette formation vous permettra de maîtriser l’engagement des parties dans les différentes situations rencontrées et de vous démarquer avec des compétences spécifiques.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les participants seront capables de :

Appréhender les fondamentaux du régime des successions et donations dans le cadre de la vente d’un bien immobilier
Savoir collecter et analyser les éléments essentiels d’un titre de propriété
Maîtriser les enjeux de la copropriété, lotissement et locataires afin d’anticiper les risques et obtenir les autorisations nécessaires à la vente

Contenu pédagogique

Appréhender le régime des successions : maîtriser les étapes du règlement d’une succession et les règles successorales.

L’acte de notoriété : établir la qualité de chacun des héritiers/vendeurs et déterminer leurs droits

Identifier les héritiers réservataires : notion de réserve et quotité disponible
Identifier les héritiers légaux : succession sans testament
Analyser les droits du conjoint survivant (donation entre époux, droit temporaire et droit viager sur le logement familial)
Distinguer les légataires (particulier/universel) et les conséquences en présence d’héritiers réservataires (précautions et pouvoirs pour signer)

Analyser la portée juridique et pratique des actes de succession sur la vente immobilière

Analyser l’attestation immobilière et déterminer les conséquences sur l’acte de vente (désignation et valeur du bien)
Mesurer la portée de la déclaration de succession sur la vente (mandat de vente, prix de vente, plus-value, logement familial, droits de succession)
Anticiper les problématiques liées à l’acte de partage (indivision, intervention à prévoir, plus-value)

Appréhender les fondamentaux des donations

Différencier la donation hors part et la donation en avancement de part
Analyser une donation consentie à l’un des héritiers (hors part à un héritier : supplément d’héritage pour celui qui en bénéficie en avancement de part : rapportable à la succession en nature ou valeur)
Analyser une donation consentie à des tiers (hors héritiers)
Maîtriser les clauses de l’acte de donation pour anticiper les interventions nécessaires à la vente

Analyser et collecter les éléments essentiels d’un titre de propriété

Examiner la désignation du bien vendu (nature juridique, concordance du descriptif entre le titre et le bien, accès)
Expliquer les servitudes et les conditions particulières
Détecter les clauses ou restrictions affectant la vente

Maîtriser les enjeux de la copropriété, du lotissement et des locataires et identifier les points de vigilances

Identifier et anticiper les éléments déterminants d’un bien en copropriété

Différencier la copropriété horizontale et la copropriété verticale (concordance du bien avec le règlement de copropriété, loi carrez et autorisations)
Analyser et expliquer le pré état daté (avances, financement des travaux et procédures)
Le règlement de copropriété : concordance du projet de l’acquéreur avec les clauses du règlement de copropriété
Déterminer les autorisations et délais pour les éléments non déclarés (véranda en copropriété verticale ou piscine en copropriété horizontale)

Identifier et anticiper les éléments déterminants d’un bien en lotissement

Analyser et expliquer le questionnaire ASL (travaux et procédures)
Distinguer le règlement du lotissement et le cahier des charges
Examiner la concordance du projet de l’acquéreur avec les règles du lotissement
Déterminer les délais et autorisations à obtenir pour régulariser les constructions édifiées en violation des règles du lotissement.

Identifier et contrôler les éléments d’un bien loué

Le bien vendu loué : distinguer les droits de préemption et noter les délais
Le bien vendu libre : vérifier la régularité des congés et régulariser la situation le cas échéant.