Réussir la cession d'un fonds de commerce et d'un bail commercial
La réussite de la cession d'un bail commercial seul, ou plus globalement d'un fonds de commerce implique la maîtrise d'une réglementation souvent complexe et de techniques d'évaluation des prix de vente en phase avec la réalité du marché. Cette formation permettra d'identifier tous les aspects entourant ce type de cession : du cadre juridique, aux conséquences fiscales et patrimoniales, en passant par une amélioration significative de votre compréhension de l'analyse des données comptables et financières de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
L’objectif de la formation est de permettre aux participants de :
Identifier les caractéristiques juridiques du fonds de commerce
- Disposer des connaissances permettant d’évaluer et financer un fonds de commerce
- Maîtriser les formalités juridiques et fiscales s’appliquant à la cession d’un fonds de commerce
Definir les règles de base qui régissent le contrat de bail commercial
- Définir la notion de statuts de baux commerciaux
- Maîtriser les mécanismes juridiques et réglementaires de la cession des baux commerciaux
- Construire une stratégie prix réaliste pour faciliter la cession d’un bail commercial
Contenu pédagogique
Connaître les caractéristiques juridiques du fonds de commerce
- Définition du fonds de commerce
- Eléments corporels et incorporels
Disposer des connaissances permettant d’évaluer et financer un fonds de commerce
- Où trouver les données de base nécessaire à l’évaluation d’un fonds de commerce
- Méthodes d’évaluation et les différentes étapes
- Financement d’un fonds de commerce
Maîtriser les formalités juridiques et fiscales s’appliquant à la cession d’un fonds de commerce
- Les actes préparatoires à la cession d’un fonds de commerce (lettre d’intention/promesse de vente)
- Les formalités requises pour la cession d’un fonds de commerce
- Fiscalité en cas de cession d’un fonds de commerce /plus-value
Définir la notion de statuts des baux commerciaux
- De qui s’agit-il ?
- Avantage du statut du bail commercial
Connaître les règles de base qui régissent le contrat de bail commercial
- Forme/contenu/destination/durée/loyer du bail
- Les obligations des parties
- La sous location
- Vente des murs commerciaux
Maîtriser les mécanismes juridiques et réglementaires de la cession des baux commerciaux
- Cession du droit au bail ou cession du bail commercial : de quoi s’agit-il ?
- Cession du bail commercial seul (ou cession du droit au bail)
- Cession du bail commercial lors de la vente du fonds de commerce
- Le locataire qui part à la retraite peut-il céder son bail commercial (droit au bail) ?
- Les formalités requises pour la cession d’un bail commercial (ou cession du droit au bail)
- Règles générales comptables et fiscales qui régissent le droit au bail
Construire une stratégie prix réaliste pour faciliter la cession d’un bail commercial seul
- Valorisation du pas de porte
- Valorisation du droit au bail /paramètres
- Méthode d’évaluation du droit au bail
- Les principaux éléments de la négociation (facteur temps/marché local)
Démarche et méthodes pédagogiques :
Démarche active, centrée sur l’apprenant qui « agit »
Méthodes :
- Participative, basée sur le questionnement des participants
- Active, faisant appel à l’expérience, à la réflexion, àl’initiative, et à la motivation des apprenants
Techniques et outils :
Alternance des techniques suivantes : Exposés, démonstrations, exercices d’application, mise en situation sur des cas concrets
Remise d’un support pédagogique sous format papier et dématérialisé
Remise d’outils clés en main pour mettre en application les éléments de gestion et de pilotage dispensés dans le cadre de la formation
Modalités d’évaluation :
Evaluation en amont (positionnement)
Evaluation formative (quizz et échanges)
Evaluation sommative des acquis (questionnaire)
Evaluation de la satisfaction à chaud
Evaluation à froid (sous 3 à 6 mois)
Taux de réussite : 100% ; 37 stagiaires
Prérequis
Aucun
2 jours soit 16 heures
Conseillers immobiliers/agents immobiliers/intervenants dans monde de la vente d’immeubles commerciaux ou/et de fonds de commerce/dirigeant et cadres de sociétés commerciales
Session inter- entreprise, intra-entreprise ou individuelle
Contact / Inscription
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