Réussir la commercialisation des actifs commerciaux bail commercial et fonds de commerce

Maîtriser les bases de la réglementation pour réussir la cession d'un bail commercial et la vente d'un fonds de commerce.Que ce soit pour la vente d’un fonds, d’un droit au bail ou la location d’un local commercial il est important de maîtriser à la fois les données juridiques et financières mais également les méthodesd’évaluation des différents actifs commerciaux.

Objectifs pédagogiques

A l’issue de la formation, les participants seront capables de :

S’approprier le statut des baux commerciaux
Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds decommerce
S'emparer des méthodes d’évaluation réalistes
Gérer les formalités juridiques et fiscales s’appliquant à lacession de droit au bail et à la vente de fonds de commerce

Contenu pédagogique

S'approprier le statut des baux commerciaux

Le code de commerce : Champs d’application du statut des baux commerciaux
Durée du bail commercial et droit au renouvellement
Les règles de fixation et de renouvellement des loyers commerciaux – valeur locative de marché et valeur locative de renouvellement
Le principe du plafonnement des loyers commerciaux et l’exception (les règles de déplafonnement)
La répartition des charges entre bailleur et locataire
L’apport de la Loi Pinel de 2014
Bail commercial vs Bail professionnel

Maîtriser le cadre légal applicable aux fonds de commerce

Notion et conditions d’existence d’un fonds de commerce
Composition d’un fonds de commerce – éléments corporels et incorporels

S'emparer des méthodes d’évaluation réalistes

Estimation de la valeur locative d’un local commercial : la visite du local, les éléments à prendre en compte, notion de surface, les pondérations
La notion de droit au bail et de pas de porte
Estimation de la valeur du droit au bail : les facteurs de la valeur, la méthode du coefficient de commercialité
Estimation de la valeur du fonds de commerce : les facteurs de la valeur, les méthodes d’évaluation : Méthode par le CA (lesbarèmes) – méthode par l’EBE

Gérer les formalités juridiques et fiscales s’appliquant à la cession de droit au bail et à la vente de fonds de commerce

• La cession isolée du bail : les restrictions pouvant apparaitre dans le bail, cas spécifique du commerçant bénéficiant de ses droits à la retraite
• La cession du fonds de commerce : conditions de fond ; prix et fiscalité, conditions de forme : mentions obligatoires et publicité
• Le droit de préemption du locataire en cas de cession des murs commerciaux

Démarche et méthodes pédagogiques :

Démarche active, centrée sur l’apprenant qui « agit »

Méthodes :

Participative, basée sur le questionnement des participants
Active, faisant appel à l’expérience, à la réflexion, àl’initiative, et à la motivation des apprenants

Techniques et outils :

Alternance des techniques suivantes : Exposés, démonstrations, exercices d’application, mise en situation sur des cas concrets.

Remise d’un support pédagogique sous format papier et dématérialisé

Modalités d’évaluation :

Evaluation en amont (positionnement)

Evaluation formative (Échanges interactifs avec les participants, chaque séquence sera illustrée par des cas pratiques inspirés de cas concrets ainsi que des Quizz en ligne (Kahoot))

Evaluation finale des acquis (Quizz de validation des acquis en fin de formation – QCM en ligne)

Evaluation de la satisfaction à chaud

Evaluation à froid (sous 3 à 6 mois)